M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 19.1 Versions de la disposition

2020-09-02

19.1. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec peuvent décréter un surplus en raison d’une situation d’urgence.

Le calcul de l’article 19 ne tient pas compte de la quantité pour laquelle Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec ont décrété un surplus, à moins que le taux d’utilisation n’ait été modifié pour ce motif.

On entend par:

«situation d’urgence», toute situation hors du contrôle des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec qui entraîne un bouleversement majeur des marchés ou entrave de manière significative la production ou la mise en marché efficace et ordonnée des oeufs d’incubation de poulet à chair, y compris tout événement affectant réellement ou potentiellement la santé humaine ou animale qui nuit à la production ou la mise en marché des oeufs d’incubation de poulet à chair pour l’ensemble des producteurs du Québec;

«surplus», tout oeuf d’incubation de poulet à chair dont la production ou la mise en marché est planifiée conformément aux articles 8, 15.1, 15.3 et 19 et qui ne peut être produit ou incubé en raison d’une situation d’urgence.

Décision 11849, a. 1.